Le règlement du CMAN s'applique si les parties à un litige ont valablement prévu, dans leur contrat, le recours au CMAN par l'insertion d'une clause de médiation. Si leur contrat ne prévoit pas une telle clause, elles peuvent avoir recours audit Règlement en adoptant un compromis de médiation, une fois le litige nait, ce compromis donnant exclusivement compétence au CMAN pour régler leur différent.Le
CMAN est saisi soit par une requête unilatérale d'une des parties, soit par requête conjointe.
La date de réception de la requête par le Secrétariat permanent du CMAN constitue la date d'introduction de la procédure de médiation.
Vous pouvez voir les règlements en entier sur la médiation en téléchargeant le document ci-dessous.