Le règlement du CMAN s'applique si les parties à un litige ont valablement prévu, dans leur contrat, le recours au CMAN par l'insertion d'une clause d'arbitrage. Si leur contrat ne prévoit pas une telle clause, elles peuvent avoir recours audit Règlement en adoptant un compro¬mis d'arbitrage, une fois le litige nait, ce compromis donnant exclusivement compétence au CMAN pour régler leur différent.
- Le CMAN est saisi soit par une requête unilatérale d'une des parties, soit par re¬quête conjointe.
- La date de réception de la requête par le Secrétariat général du CMAN constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale.
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